Glossaire de la taxe de vente
Qu’est-ce qu’un certificat d’exemption?
Un certificat d’exemption est un formulaire qu’un acheteur remet à un vendeur pour déclarer qu’un achat est exempt de taxe de vente. Selon la loi de l’État, les motifs courants comprennent les achats d’organismes sans but lucratif, d’organismes gouvernementaux, de fabricants ou d’agriculteurs. Le vendeur conserve le certificat au dossier pour justifier qu’il n’a pas facturé de taxe.
Exemple
Un organisme sans but lucratif admissible achète des fournitures pour ses programmes. Il remet au vendeur son certificat d’exemption de l’État, et le vendeur consigne la vente comme exempte.
Pourquoi c’est important pour les vendeurs
Il incombe au vendeur de prouver qu’une vente exempte était légitime. Les certificats manquants, expirés ou incomplets sont une cause fréquente de cotisations à la suite d’une vérification, alors recueillez-les avant la vente et classez-les par client.
Pour aller plus loin
Termes connexes
Cette définition fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Les règles varient selon le territoire et évoluent avec le temps.
Évaluation gratuite de votre exposition, sans engagement.
Découvrez ce que la taxe de vente vous coûte vraiment
Présentation de 30 minutes · Aucune carte de crédit requise · Voyez vos propres données en direct