Certificats de revente par État
Iowa : certificat de revente
Le formulaire officiel, l’acceptation ou non des certificats multi-États par Iowa, et ce que les acheteurs et les vendeurs doivent faire pour qu’un achat destiné à la revente reste exempt de taxe.
Sources officielles vérifiées le
Les détails propres à chaque État sur cette page (notes sur les formulaires, règles d’acceptation, étapes et erreurs courantes) proviennent de sources officielles en anglais et sont affichés en anglais.
Réponse rapide
- Formulaire officiel
- Iowa Sales/Use/Excise Tax Exemption Certificate (31-014) · Obtenir le formulaire (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Publié par : Iowa Department of Revenue.
- Expire?
- Aucune durée fixe
- A blanket certificate stays in effect until the purchaser cancels it or 12 months pass with no purchases between the same buyer and seller (701 IAC 209.1(4)).
- Accepte le certificat SST?
- Oui
- État membre à part entière du Streamlined Sales Tax.
- Accepte le certificat MTC?
- Oui
- Les acheteurs d’un autre État peuvent-ils l’utiliser?
- Oui
- 701 IAC 209.1(1) lists another state's sales tax ID number as an acceptable purchaser identification number, and 209.1(2)(d) says a seller making no taxable retail sales in Iowa need not hold an Iowa permit but still furnishes a resale certificate to its supplier.
- L’acheteur doit-il être inscrit dans cet État (Iowa)?
- Avec restrictions
- The form instructions say a resale buyer may not be required to hold an Iowa sales/use tax permit; retailers that do hold one must enter the permit number.
Comment remplir et accepter le certificat
- Choose single purchase (enter the invoice/PO number) or blanket certificate.
- Enter purchaser and seller legal names, DBAs and addresses, plus the purchaser's phone number.
- Check the purchaser's business type (e.g., retailer, with Iowa permit number if one is held; or wholesaler) and check 'Resale' as the reason for exemption.
- Purchaser prints name/title and email, signs and dates. The seller keeps the certificate; do not send it to the Department.
Quand un vendeur est protégé
A seller is relieved of liability if it obtains a fully completed certificate (or captures the same data elements) at the time of sale or within 90 days after. If nothing is obtained within 90 days, the seller can still be relieved by getting a fully completed certificate in good faith, or proof the sale was not taxable, within 120 days of the Department's request. No relief applies to sellers who engage in the conduct listed in Iowa Code 423.51(2) (701 IAC 209.1).
Conservation des dossiers du vendeur
Records must be kept for at least three years (Iowa Sales & Use Tax Guide). The seller must keep the certificate as proof the exemption was properly claimed.
Erreurs courantes
- Collecting the certificate too late: it must be complete and in effect within 90 days of the sale.
- Using the resale exemption for items the buyer will use or dispose of in a nonexempt way; the purchaser then owes the tax.
- Leaving the permit number blank when the buyer is a permitted Iowa retailer; the form requires it in that case.
Certificats multi-États pour Iowa
SST Certificate of Exemption
Oui
Iowa is a Streamlined Sales Tax full member state, so sellers can accept the SST Certificate of Exemption for resale.
Foire aux questions sur le certificat de revente de Iowa
Quel formulaire sert de certificat de revente pour Iowa?
Le certificat de revente de cet État (Iowa) est le formulaire Iowa Sales/Use/Excise Tax Exemption Certificate (31-014), publié par l’organisme suivant : Iowa Department of Revenue. Téléchargez-le sur le site de cet organisme; les vendeurs conservent le certificat rempli au lieu de l’envoyer à l’État.
Iowa accepte-t-il les certificats de revente multi-États?
Iowa est un État membre à part entière du Streamlined Sales Tax (SST) et accepte le certificat SST. Iowa figure sur la liste des États de la Multistate Tax Commission qui acceptent son Uniform Sales & Use Tax Resale Certificate.
Les certificats de revente de Iowa expirent-ils?
Iowa ne fixe pas de date d’expiration pour le certificat lui-même. Les notes de cette page expliquent quand le vérifier de nouveau.
Une entreprise d’un autre État peut-elle utiliser un certificat de revente pour Iowa?
Oui. Iowa permet aux acheteurs d’un autre État d’utiliser un certificat de revente. Les notes de cette page donnent les conditions.
Lectures connexes
- Guide de taxe de vente de Iowa : taux, seuils de nexus et règles de production
- Certificats de revente : qui y a droit et comment en obtenir un
- Qu’est-ce qu’un certificat de revente d’un autre État?
- Guide des exemptions de taxe de vente
Sources
- Iowa Form 31-014 (PDF, with instructions) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Iowa DOR Sales & Use Tax Forms (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- 701 IAC Chapter 209 Exemption Certificates (PDF) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Iowa DOR Sales & Use Tax Guide (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- MTC Uniform Sales & Use Tax Resale Certificate (rev. 10/14/2022) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- SST member state list (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- SST Certificate of Exemption (F0003) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- SST Exemptions page (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Cette page présente des renseignements généraux et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Les formulaires et les règles changent; confirmez auprès de l’organisme suivant avant de vous fier à un certificat : Iowa Department of Revenue.
Certificats de revente dans d’autres États
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