Certificats de revente par État
Pennsylvanie : certificat de revente
Le formulaire officiel, l’acceptation ou non des certificats multi-États par Pennsylvanie, et ce que les acheteurs et les vendeurs doivent faire pour qu’un achat destiné à la revente reste exempt de taxe.
Sources officielles vérifiées le
Les détails propres à chaque État sur cette page (notes sur les formulaires, règles d’acceptation, étapes et erreurs courantes) proviennent de sources officielles en anglais et sont affichés en anglais.
Réponse rapide
- Formulaire officiel
- Pennsylvania Exemption Certificate (REV-1220) · Obtenir le formulaire (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Publié par : Pennsylvania Department of Revenue.
- Expire?
- Non confirmé
- REV-1220 can be a unit certificate (one transaction) or a blanket certificate (a series of transactions). No renewal period was found in 61 Pa. Code 32.2 or on the form, but each sale under a blanket certificate is a separate claim that must meet good faith.
- Accepte le certificat SST?
- Non confirmé
- Accepte le certificat MTC?
- Oui, avec restrictions
- Les acheteurs d’un autre État peuvent-ils l’utiliser?
- Avec restrictions
- Reason 3 (resale) asks for the buyer's PA Sales Tax License ID. A buyer without one may still use the form if it completes item 8 ('Other') explaining why a PA number is not required.
- L’acheteur doit-il être inscrit dans cet État (Pennsylvanie)?
- Avec restrictions
- A buyer that holds or needs a PA Sales Tax License (8-digit ID) must enter it. A buyer not required to be licensed must explain why in item 8.
Comment remplir et accepter le certificat
- Check the unit (one transaction) or blanket (multiple transactions) box and enter the seller's name and address.
- Check reason 3 and enter the PA Sales Tax License ID the property will be resold under. If you have none, explain in item 8 why one is not required.
- Enter the purchaser's name, address, and EIN, then sign and date. Give the form to the seller, not to the Department.
Quand un vendeur est protégé
Good faith requires a properly completed certificate that the seller has in hand within 60 days of the sale or lease, contains nothing the seller knows is false, and claims an exemption consistent with the buyer's business and the property. Under 61 Pa. Code 32.2, a seller holding a blanket certificate must use good faith on each transaction. A certificate received after 60 days does not protect the seller, who must then prove the sale was exempt by other evidence.
Conservation des dossiers du vendeur
Keep the certificate for at least four years from the date of the exempt sale it covers (REV-1220 instructions).
Erreurs courantes
- Returning the form to the PA Department of Revenue instead of giving it to the seller.
- Using a reason 3 resale claim without a PA license ID and without the required item 8 explanation. The form is void unless complete.
- Using REV-1220 to claim a vehicle registration exemption. Use MV-1 or MV-4ST with PennDOT.
Certificats multi-États pour Pennsylvanie
SST Certificate of Exemption
Non confirmé
Pennsylvania is not a Streamlined Sales Tax member, and we found no official statement on whether it accepts the SST certificate. Pennsylvania uses Form REV-1220.
MTC Uniform Resale Certificate
Avec restrictions
Note de la MTC : Resale use only under 61 Pa. Code 32.3; buyer should enter its eight-digit Pennsylvania license number or explain why it is not licensed.
Foire aux questions sur le certificat de revente de Pennsylvanie
Quel formulaire sert de certificat de revente pour Pennsylvanie?
Le certificat de revente de cet État (Pennsylvanie) est le formulaire Pennsylvania Exemption Certificate (REV-1220), publié par l’organisme suivant : Pennsylvania Department of Revenue. Téléchargez-le sur le site de cet organisme; les vendeurs conservent le certificat rempli au lieu de l’envoyer à l’État.
Pennsylvanie accepte-t-il les certificats de revente multi-États?
Pennsylvanie n’est pas un État membre du Streamlined Sales Tax (SST), et nous n’avons pas pu confirmer, à partir de sources officielles, s’il accepte le certificat SST. Pennsylvanie figure sur la liste des États de la Multistate Tax Commission qui acceptent son Uniform Sales & Use Tax Resale Certificate, avec une restriction propre à l’État.
Les certificats de revente de Pennsylvanie expirent-ils?
Nous n’avons pas pu confirmer de durée de validité à partir de sources officielles de Pennsylvanie. Renseignez-vous auprès de l’organisme suivant avant de vous y fier : Pennsylvania Department of Revenue.
Une entreprise d’un autre État peut-elle utiliser un certificat de revente pour Pennsylvanie?
Avec restrictions. Pennsylvanie permet aux acheteurs d’un autre État d’utiliser un certificat de revente seulement dans les conditions que les notes de cette page expliquent.
Lectures connexes
- Guide de taxe de vente de Pennsylvanie : taux, seuils de nexus et règles de production
- Pennsylvania sales tax exemptions
- Certificats de revente : qui y a droit et comment en obtenir un
- Qu’est-ce qu’un certificat de revente d’un autre État?
- Guide des exemptions de taxe de vente
Sources
- REV-1220 Pennsylvania Exemption Certificate (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- 61 Pa. Code 32.2 Exemption certificates (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- MTC Uniform Sales & Use Tax Resale Certificate (rev. 10/14/2022) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- SST member state list (non-member) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Cette page présente des renseignements généraux et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Les formulaires et les règles changent; confirmez auprès de l’organisme suivant avant de vous fier à un certificat : Pennsylvania Department of Revenue.
Certificats de revente dans d’autres États
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