Certificats de revente par État
Maine : certificat de revente
Le formulaire officiel, l’acceptation ou non des certificats multi-États par Maine, et ce que les acheteurs et les vendeurs doivent faire pour qu’un achat destiné à la revente reste exempt de taxe.
Sources officielles vérifiées le
Les détails propres à chaque État sur cette page (notes sur les formulaires, règles d’acceptation, étapes et erreurs courantes) proviennent de sources officielles en anglais et sont affichés en anglais.
Réponse rapide
- Formulaire officiel
- Resale Certificate (issued by Maine Revenue Services) · Obtenir le formulaire (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Publié par : Maine Revenue Services.
- Expire?
- Oui
- Resale Certificates expire on December 31. A new one issued Jan 1-Sep 30 runs through that year plus 3 more calendar years; one issued Oct 1-Dec 31 runs through the 4th following calendar year. On renewal (automatic for retailers reporting $3,000+ in the prior 12 months) it is valid for 5 calendar years (36 M.R.S. 1754-B). The buyer must give suppliers the new certificate.
- Accepte le certificat SST?
- Non confirmé
- Accepte le certificat MTC?
- Oui, avec restrictions
- Les acheteurs d’un autre État peuvent-ils l’utiliser?
- Avec restrictions
- Sales for resale to nonresident retailers without a Maine account qualify but need supporting documentation. A resale certificate issued by the buyer's home state is not valid in Maine. MRS Instructional Bulletin 54 names an acceptable alternative, and Rule 301 lists other acceptable documentation.
- L’acheteur doit-il être inscrit dans cet État (Maine)?
- Avec restrictions
- A Maine Resale Certificate is issued only to Maine-registered retailers expecting or reporting $3,000 or more in annual gross sales. A registration number alone does not support a resale claim. Nonresident retailers without a Maine account use the alternative documentation noted above.
Comment remplir et accepter le certificat
- Buyer copies its MRS-issued Resale Certificate (keeping the original) and checks that the valid dates cover the purchase.
- On the copy, the buyer lists the items to be bought for resale and enters the supplier's name.
- Buyer signs and dates the copy. The pre-printed business name, address, sales tax number and activity type must match the buyer.
- For continuous purchases, the copy on file works as a blanket certificate while valid; the buyer tells the seller at each sale that the purchase is covered.
Quand un vendeur est protégé
If the sale date falls within the certificate's effective dates, the certificate is properly completed and signed, and the items are the kind that buyer typically resells, MRS will not question the seller's good faith. The seller is liable if it knows the customer is out of business or has reason to believe the goods won't be resold (IB 54).
Conservation des dossiers du vendeur
Keep resale certificates received from customers for at least six years (IB 54).
Les vendeurs peuvent vérifier en ligne l’inscription ou le certificat d’un acheteur (organisme : Maine Revenue Services) : vérification officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet).
Erreurs courantes
- Accepting the Retailer Certificate (or just a sales tax number) instead of the separate Resale Certificate.
- Accepting a copy of another state's resale certificate from an out-of-state buyer, which is not valid in Maine.
- Keeping an expired certificate on file after the buyer has been issued a new one; tax must be charged until a valid certificate is received.
Certificats multi-États pour Maine
SST Certificate of Exemption
Non confirmé
Maine is not a Streamlined Sales Tax member, and we found no official statement on whether it accepts the SST certificate. Maine says other states' resale certificates are not valid but names the MTC form as acceptable for nonresident retailers.
MTC Uniform Resale Certificate
Avec restrictions
Note de la MTC : No exemption for property bought to lease or rent, and manufacturers cannot use it for ingredients/components (use Maine form ST-A-117 instead); the MTC FAQ tells Maine users to contact Maine Revenue Services.
Foire aux questions sur le certificat de revente de Maine
Quel formulaire sert de certificat de revente pour Maine?
Le certificat de revente de cet État (Maine) est le formulaire Resale Certificate (issued by Maine Revenue Services), publié par l’organisme suivant : Maine Revenue Services. Téléchargez-le sur le site de cet organisme; les vendeurs conservent le certificat rempli au lieu de l’envoyer à l’État.
Maine accepte-t-il les certificats de revente multi-États?
Maine n’est pas un État membre du Streamlined Sales Tax (SST), et nous n’avons pas pu confirmer, à partir de sources officielles, s’il accepte le certificat SST. Maine figure sur la liste des États de la Multistate Tax Commission qui acceptent son Uniform Sales & Use Tax Resale Certificate, avec une restriction propre à l’État.
Les certificats de revente de Maine expirent-ils?
Oui. Les certificats de revente de Maine expirent, et les notes de cette page donnent la règle.
Une entreprise d’un autre État peut-elle utiliser un certificat de revente pour Maine?
Avec restrictions. Maine permet aux acheteurs d’un autre État d’utiliser un certificat de revente seulement dans les conditions que les notes de cette page expliquent.
Lectures connexes
- Guide de taxe de vente de Maine : taux, seuils de nexus et règles de production
- Are retailers exempt from sales tax in Maine?
- Certificats de revente : qui y a droit et comment en obtenir un
- Qu’est-ce qu’un certificat de revente d’un autre État?
- Guide des exemptions de taxe de vente
Sources
- MRS Instructional Bulletin No. 54, Resale Certificates (PDF) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- 36 M.R.S. 1754-B Registration of sellers (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- MRS Sales, Use & Service Provider Tax FAQ (resale lookup) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- MTC Uniform Sales & Use Tax Resale Certificate (rev. 10/14/2022) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- SST member state list (non-member) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Maine Rule 301 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Cette page présente des renseignements généraux et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Les formulaires et les règles changent; confirmez auprès de l’organisme suivant avant de vous fier à un certificat : Maine Revenue Services.
Certificats de revente dans d’autres États
Kintsugi recueille, valide et suit pour vous les certificats d’exemption et de revente
Conservez les certificats avec les clients qu’ils visent et appliquez-les automatiquement aux ventes exemptées. La gestion de base des certificats est incluse dans le plan Starter; le plan Premium ajoute le téléversement en lot avec validation automatique, les demandes de certificats sécurisées et les alertes d’expiration.